Objet social de l'association Association CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN:
- recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, ....... - recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire........ - gérer et répartir les fonds versés par l'etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. - assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable. - accomplir toutes formalités et actes ses rapporta
Commentaires - 0
Ajouter un commentaire
Tous les commentaires sont modérés. Tous ce qui est irrespectueux ne sera pas publié. Tous le contenu à but SEO ne le sera pas non plus.
1852792